Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.)

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l’article L. 2121-24 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les décisions* et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au second alinéa de l’article L. 2122-29 du C.G.C.T., sont publiés dans un R.A.A. ayant une périodicité au moins trimestrielle (cf. article R. 2121-10 du C.G.C.T.).

* Les décisions sont prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. portant délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire.

Les R.A.A. de la commune de Luynes sont consultables au secrétariat général de la mairie, à ses heures d’ouverture.