1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site luynes.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
- Propriétaire : Mairie de Luynes, Place des Victoires B.P. 16 37230 LUYNES – 02 47 55 35 55
- Responsable de la publication : Bertrand Ritouret, Maire de Luynes – 02 47 55 35 55
- Développeur : Tribu And Co, 76 Rue Georges Courteline 37000 TOURS – 02 47 38 49 74 / contact@tribu-and-co.fr
- Contenu : Service Communication de la Mairie de Luynes – 02 47 55 35 55
- Hébergeur : OVH, 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site luynes.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site luynes.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Mairie de Luynes, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site luynes.fr est mis à jour régulièrement par la Maire de Luynes. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site luynes.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la commune.
La Mairie de Luynes s’efforce de fournir sur le site luynes.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site luynes.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site luynes.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
La Mairie de Luynes est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Mairie de Luynes.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
La Mairie de Luynes ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Mairie de Luynes, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La Mairie de Luynes ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site luynes.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La Mairie de Luynes se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Mairie de Luynes se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
7. Liens hypertexte
Le site luynes.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Mairie de Luynes. Cependant, la Mairie de Luynes n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
8. Politique de gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
À l’occasion de l’utilisation du site luynes.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site luynes.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur, des caractéristiques techniques sur son matériel informatique (taille d’écran, système d’exploitation, navigateur), son pays, son adresse électronique et son nom (inscription lettre d’information), ainsi que les messages envoyés via les différents formulaires du site.
En tout état de cause Mairie de Luynes ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site luynes.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site luynes.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site luynes.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Mairie de Luynes et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site luynes.fr.
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La Mairie de Luynes apporte la plus grande importance à la confidentialité, ainsi qu’à la sécurité de l’ensemble des informations et des données personnelles collectées des usagers du site luynes.fr. Elle s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur luynes.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.) et à la loi Informatique et Libertés modifiée 2018.
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Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :
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- les destinataires des données (uniquement les services internes compétents de la Mairie de Luynes en principe, sauf précision lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire) ;
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- les mesures de sécurité (description générale) ;
- l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
- vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la Mairie de Luynes.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur luynes.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à La Mairie de Luynes de gérer les demandes reçues par le biais de ses formulaires.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par La Mairie de Luynes, vous pouvez contacter au délégué à la protection des données (DPO) en adressant votre demande à l’adresse électronique dpo@recia.fr ou par courrier postal (avec copie du recto de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante : Mairie de Luynes, Service Communication, Place des Victoires B.P. 16 37230 LUYNES
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site luynes.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Tours.
10. Les principales lois concernées
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
11. Lexique
- Utilisateur : internaute se connectant / utilisant le site susnommé
- Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)