Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.

Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

 

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
  • différends relatif à un contrat de travail
  • litiges de la consommation
  • impayés
  • malfaçons de travaux, etc.

 

Un conciliateur de justice est présent à Luynes le premier jeudi de chaque mois.

Pour prendre rendez-vous, appelez la Mairie de Luynes au 02 47 55 35 55.

 

Source : service-public.fr