INFO FLASH -
La distribution des masques commandés par Tours Métropole Val de Loire par les élus du Conseil Municipal a commencé pour les Luynois de 65 ans et plus. Cliquez pour plus d'information...- La distribution des masques commandés par Tours Métropole Val de Loire par les élus du Conseil Municipal a commencé pour les Luynois de 65 ans et plus. Cliquez pour plus d'information...- La distribution des masques commandés par Tours Métropole Val de Loire par les élus du Conseil Municipal a commencé pour les Luynois de 65 ans et plus. Cliquez pour plus d'information...- La distribution des masques commandés par Tours Métropole Val de Loire par les élus du Conseil Municipal a commencé pour les Luynois de 65 ans et plus. Cliquez pour plus d'information...- La distribution des masques commandés par Tours Métropole Val de Loire par les élus du Conseil Municipal a commencé pour les Luynois de 65 ans et plus. Cliquez pour plus d'information...- La distribution des masques commandés par Tours Métropole Val de Loire par les élus du Conseil Municipal a commencé pour les Luynois de 65 ans et plus. Cliquez pour plus d'information...- La distribution des masques commandés par Tours Métropole Val de Loire par les élus du Conseil Municipal a commencé pour les Luynois de 65 ans et plus. Cliquez pour plus d'information...- La distribution des masques commandés par Tours Métropole Val de Loire par les élus du Conseil Municipal a commencé pour les Luynois de 65 ans et plus. Cliquez pour plus d'information...-
close

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

 

Constatation du décès : c’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

 

Qui doit faire la déclaration ?

  • Décès à domicile : ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
  • Décès à l’hôpital, en maison de retraite : en cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l’établissement se charge de la déclaration de décès.

 

Délai : la déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l’officier d’état civil doit l’enregistrer même si ce délai est dépassé.

 

Comment faire la déclaration ?

La déclaration doit se faire à la mairie du lieu du décès.

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :

  • Pièce prouvant son identité
  • Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.