Demande de reconnaissance de catastrophe naturelle

Des fissures sont apparues sur votre habitation suite à un épisode de sécheresse et à des mouvements du sol ?

Vous pouvez faire la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Pour ce faire, rédigez un courrier demandant expressément la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’année en cours.
Dans la mesure du possible, joignez des photographies des fissures et dégradations apparues sur votre bâtiment.

Ces éléments devront être remis sur papier libre au Service de l’Urbanisme de la Mairie de Luynes entre octobre et mi-décembre de l’année en cours.
Chaque année au mois de janvier, le Maire de Luynes envoie une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’année écoulée au Ministère de l’Intérieur.

Pour l’année 2018, le ministère a rejeté la demande de la Mairie de Luynes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur son territoire par décret du 18 juin 2019 (consulter la note explicative).

Pour toute information complémentaire, envoyez un message au Service de l’Urbanisme de la Mairie de Luynes en choisissant « Urbanisme et déclaration de travaux » dans le formulaire de contact.

Consultez le rapport des risques naturels et technologiques à Luynes sur georisques.gouv.fr.