Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Constitution du dossier de mariage :
Le dossier de mariage doit être déposé au plus tard 3 semaines avant la date du mariage accompagné des documents correspondant à votre situation.
Les époux doivent être obligatoirement présents lors du dépôt du dossier.
Un rendez-vous sera fixé au préalable avec l’officier d’État Civil qui célébrera le mariage.
Tout changement de situation intervenant entre le dépôt du dossier de mariage et la célébration doit être impérativement signalé à la Mairie de Luynes dans les plus brefs délais.
Pièces à fournir :
- Déclarations sur l’honneur des époux complétées
- Copie intégrale de l’acte de naissance des époux datant de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier
- Photocopies recto-verso des pièces d’identité des époux
- Justificatif(s) de domicile des époux datant de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier (quittance de loyer non manuscrite, facture d’électricité, avis d’imposition…)
- Déclarations sur l’honneur des témoins complétées et photocopies recto-verso de leurs pièces d’identité
- Attestation du notaire si contrat de mariage
- Justificatif(s) de domicile du(des) parent(s) des époux résidant à Luynes (Indre-et-Loire) datant de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier (facture d’électricité, avis d’imposition…)
- Livret de famille
- Copie intégrale de l’acte de naissance de(s) l’enfant(s) nés du couple datant de moins de 3 mois
- Époux sous curatelle : autorisation du curateur ou, à défaut, du juge
- Acte de décès du(de la) précédent(e) conjoint(e) en cas de veuvage
- Extrait de naissance, certificats de coutume et célibat pour les étrangers. Ces documents doivent être certifiés par un traducteur assermenté.
- Pour les époux mineurs :
- Consentement des parents lors de la célébration ou acte authentique dressé par un notaire ou l’officier d’État Civil
- Dispense accordée par le Procureur de la République