Constatation de l’état de catastrophe naturelle

Article publié vendredi 8 septembre 2023

Suite à la démarche engagée par la municipalité pour l’année 2022, la commune vient de faire l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle par arrêté du ministère de l’Intérieur en date du 21 juillet 2023 publié au journal officiel du 8 septembre 2023, concernant les dommages causés par les mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydration des sols pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.

Consultez l’arrêté dans son intégralité sur www.legifrance.gouv.fr.

Attention : vous avez au maximum 30 jours à partir de la date de publication de l’arrêté au journal officiel pour faire valoir vos droits auprès de votre assureur.