Concessions du cimetière à renouveler

Les concessionnaires ou leurs ayants-droit des concessions listées ci-dessous sont invités à se présenter à la Mairie de Luynes afin de procéder au renouvellement de leur concession.

Rappel : Au regard du Code Général des Collectivités Territoriales – notamment de l’article L.2223-15 –, après un délai de 2 ans, sans réponse du concessionnaire ou de l’ayant-droit d’une concession, celle-ci reviendra de plein droit à la commune.

« A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. » (extrait de l’article L.2223-15 du C.G.C.T.)

 

 

Se rapprocher du Service de l’Administration Générale de la Mairie de Luynes :

• par téléphone au 02 47 55 35 55
• par courriel à mairie­ @­ luynes.fr
• en se présentant à l’accueil de l’hôtel de ville aux horaires du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h