Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement de votre PACS à partir de la date de dépôt de votre dossier complet à la Mairie de Luynes.
Les rendez-vous auront lieu de préférence le mardi après-midi et le jeudi matin.
Pour toute information complémentaire, se référer à la notice explicative du PACS (Cerfa n°52176*02, p. 4 et 5)
Pièces à fournir : (apporter les documents originaux)
- La convention originale rédigée, datée et signée par les deux partenaires
- Copies intégrales des actes de naissance datant de moins de 3 mois
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- La déclaration conjointe et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune remplies et signées par les deux partenaires (voir Cerfa n°15725*02)
- En cas de veuvage : fournir l’acte de décès du précédent conjoint
- En cas de divorce : la mention de divorce doit être apposée sur l’acte de naissance.
- En cas de mention d’inscription au répertoire civil apposée en marge de l’acte de naissance, produire une copie de l’extrait du répertoire civil (à demander au TGI du lieu de naissance ou si naissance à l’étranger au Service Central d’État Civil de Nantes, 11 Rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09)
- Partenaire placé sous tutelle : 1 autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.
- Partenaire placé sous curatelle (simple ou renforcée), il peut conclure un PACS sans autorisation particulière, l’assistance du curateur est seulement requise pour la signature de la convention de PACS. Le curateur doit signer la convention du PACS avec sa pièce d’identité et une attestation d’habilitation en cas d’association tutélaire.
- Pour les personnes étrangères :
- Tout document d’état civil récent datant de moins de 6 mois équivalent à l’acte de naissance et sa traduction (éventuellement légalisées)
- 1 certificat de coutume ou de célibat datant de moins de 6 mois délivré par l’Ambassade ou le Consulat attestant que la personne est bien célibataire, majeure au regard de sa loi nationale et qu’elle n’est pas placée sous un régime de protection.
- 1 certificat de non pacte civil de solidarité datant de moins de 3 mois à demander au Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères à Nantes
- Partenaire placé sous tutelle : 1 autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.
- Partenaire placé sous curatelle (simple ou renforcée), il peut conclure un PACS sans autorisation particulière, l’assistance du curateur est seulement requise pour la signature de la convention de PACS. Le curateur doit signer la convention du PACS avec sa pièce d’identité et une attestation d’habilitation en cas d’association tutélaire.