Obligations légales de débroussaillement

Les obligations légales de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’appliquent sur les massifs de priorité 1. La liste de ces massifs est consultable sur www.indre-et-loire.gouv.fr/old. Dans ces communes, tous les abords des constructions et toutes les voies d’accès situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, friches, landes, plantations ou reboisements doivent être débroussaillés.

En zone urbaine, dans les lotissements, ZAC ou associations foncières urbaines, la totalité de la parcelle, bâtie ou non, doit être débroussaillée. En zone non urbaine, l’obligation de débroussailler porte sur un rayon de 50 mètres autour des constructions ou installations et sur une largeur de 3 mètres de part et d’autre des voies d’accès. En cas de difficulté, contactez la mairie à laquelle il incombe d’assurer le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement.

Débroussailler, ce n’est pas tout raser. Il ne s’agit ni de défricher, ni d’effectuer une coupe rase mais de respecter les distances de sécurité pour créer une discontinuité végétale salutaire qui respecte la forêt.

Bien débroussailler c’est :

• Enlever les arbres morts, tombés ou arrachés
• Élaguer les troncs conservés sur un tiers de leur hauteur et jusqu’à 2 mètres pour les sujets de 6 mètres ou plus
• Éliminer les rémanents par évacuation ou broyage sur place
• Couper les branches surplombant les toitures
• Le long des voies de circulation publique et chemins d’accès aux habitations, les arbres situés dans la bande à débroussailler doivent être élagués pour laisser une hauteur libre sous branches de 4 mètres
• Broyer les broussailles et arbustes (ajoncs, brandes, ronces, genêts, bourdaines, etc.)

1. 2.

• Schéma 1 : Le propriétaire de la parcelle A doit débroussailler dans un rayon (r) de 50 m autour de sa maison y compris dans la parcelle B.
• Schéma 2 : Le propriétaire de la parcelle A doit débroussailler 50 m autour de sa maison y compris dans la parcelle C.
• Schéma 2 : Le propriétaire de la parcelle B doit débroussailler l’intégralité de son terrain.

Comment s’acquitter de cette obligation en cas de chevauchement des responsabilités ?

• Informer le propriétaire voisin de l’obligation de débroussaillement
• Lui indiquer qu’il peut lui-même exécuter les travaux
• À défaut, lui demander l’autorisation écrite de pénétrer sur son terrain pour y effectuer le débroussaillement
• En cas de refus, il devient responsable du débroussaillement.

⚠️ Le brûlage des déchets verts à l’air libre est interdit. Les déchets verts doivent être amenés à la déchèterie. Le recours exceptionnel à l’incinération doit faire l’objet d’une demande de dérogation. Pour ne pas être en infraction, renseignez-vous sur la réglementation.

Le débroussaillement doit maintenir l’état débroussaillé. Sa fréquence est proportionnée au risque à défendre et à l’évolution de la végétation. Les travaux doivent être exécutés dès que la végétation ligneuse et herbacée (arbustes, broussailles, etc.) dépasse 40 cm de haut. Dans les structures d’accueil (camping, parc résidentiel, etc.), l’état débroussaillé doit être maintenu en période d’ouverture au public.

Le débroussaillement (et le maintien en état débroussaillé) est une obligation du Code forestier (articles L-131 à L-134) précisée localement en Indre-et­-Loire par l’arrêté préfectoral du 23 juin 2023. Le non-respect des obligations légales de débroussaillement vous expose à :

• La sanction du feu
• Une mise en demeure de débroussailler
• L’exécution d’office des travaux à vos frais
• Jusqu’à 1 500 € d’amende
• Jusqu’à 50 € par m² soumis à O.L.D. non débroussaillé
• L’indemnisation éventuelle du préjudice subi par les tiers en cas d’incendie

• Auprès de votre mairie au 02 47 55 35 55
• Auprès de la Direction départementale des territoires – Service Eau et ressources naturelles (DDT 37-SERN) au 02 47 70 80 90
• Consultez la foire aux questions