Débroussailler est un geste essentiel de protection contre les incendies de forêt.
Le débroussaillement protège la forêt et sa biodiversité :
- Il limite le risque de départ de feu à partir des habitations.
- Il permet en cas d’incendie, de ne pas concentrer les moyens de lutte sur les seules habitations.
En cas de feu, le débroussaillement protège les biens et les personnes :
- Il ralentit la propagation du feu et réduit son intensité.
- Il limite le risque que les flammes atteignent les parties inflammables des constructions.
- Il facilite et sécurise le travail des pompiers.
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Où s'appliquent les obligations ?
Les obligations légales de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’appliquent sur les massifs classés. La liste des massifs classés est consultable sur www.indre-et-loire.gouv.fr/old.
Dans le zonage de ces communes, tous les terrains situés en zone U (la zone U dans un document d’urbanisme désigne un secteur déjà urbanisé ou équipé, où les constructions sont autorisées sous certaines conditions) des constructions et installations de toute nature (parking, transformateur etc.) situé à moins de 200m de bois, forets friches, landes, plantations ou reboisements doivent être débroussaillées.
À noter que les O.L.D. ne s’appliquent pas sur les constructions à l’état de ruines.
Cliquez sur l’image pour consulter une carte interactive :
Quel périmètre débroussailler ?
En zone urbaine : Dans les lotissements, LAC OU associations foncières urbaines, la totalité de la parcelle, bâtie ou non, doit être débroussaillée.
En zone non urbaine : L’obligation de débroussailler porte sur un rayon de 50m autour des constructions ou installations et sur une mise au gabarit de 4 × 4 mètres de la voie d’accès.
En cas de difficulté : contactez la mairie à laquelle il incombe d’assurer le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement.
Comment débroussailler ?
Débroussailler, ce n’est pas tout raser. Il ne s’agit ni de défricher, ni d’effectuer une coupe rase mais de respecter les distances de sécurité pour créer une discontinuité végétale.
Bien débroussailler c’est :
- Entretenir la végétation basse
- Élaguer sous les arbres
- Espacer les arbustes
- Couper des branches et des arbres
- Élaguer les arbres et arbustes
- Entretenir les haies et bois morts
- Éliminer les résidus de coupe
Qui doit débroussailler ?
1.
2.
3.
4. 
- Schéma 1 : Superposition en zone non urbaine
- Schéma 2 : Superposition en zone non urbaine, sur le terrain d’un tiers
- Schéma 3 : Superposition des O.L.D. liées à une habitation et à une voirie
- Schéma 4 : Obligations en zones mixtes
Comment s’acquitter de cette obligation en cas de chevauchement des responsabilités ?
- Informer le propriétaire voisin de l’obligation de débroussaillement
- Lui indiquer qu’il peut lui-même exécuter les travaux
- À défaut, lui demander l’autorisation écrite de pénétrer sur son terrain pour y effectuer le débroussaillement
- En cas de refus, il devient responsable du débroussaillement.
- Informer le propriétaire voisin de l’obligation de débroussaillement. En cas d’indivision, l’accord d’un seul propriétaire suffit.
- Lui indiquer qu’il peut lui-même exécuter les travaux.
- À défaut, lui demander l’autorisation écrite de pénétrer sur son terrain pour y effectuer le débroussaillement (cf. modèle de lettre-type P1).
- En cas de refus, il devient responsable du débroussaillement.
- Informer le maire du refus (cf. modèle de lettre-type P2).
⚠️ Le brûlage des déchets verts à l’air libre est interdit. Les déchets verts doivent être amenés à la déchèterie. Le recours exceptionnel à l’incinération doit faire l’objet d’une demande de dérogation. Pour ne pas être en infraction, renseignez-vous sur la réglementation.
Quand débroussailler ?
Le débroussaillement doit maintenir un état débroussaillé. La fréquence du débroussaillement est proportionnée au risque à défendre et à l’évolution de la végétation.
- Le maintien à l’état débroussaillé de la végétation ligneuse basse doit être permanent.
- La végétation herbacée (ronces incluses) doit être fauchée une fois par an.
Les travaux doivent être réalisés dès que la végétation ligneuse et herbacée (arbustes, broussailles, etc.) dépasse 40 cm de haut.
Quelles sanctions ?
Le débroussaillement (et le maintien en état débroussaillé) est une obligation du Code forestier (articles L-131 à L-134) précisée localement en Indre-et-Loire par l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025.
Où se renseigner ?
- Auprès de la Mairie de Luynes : 02 47 55 35 55 / mairie@luynes.fr
- Auprès de la Direction départementale des territoires – Service Eau et ressources naturelles (DDT 37-SERN) au 02 47 70 80 90
