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Publication des actes administratifs 2022

L’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit qu’à compter du 1er juillet 2022 les actes des communes de plus de 3 500 habitants doivent faire l’objet d’une publication électronique sur le site internet de la collectivité.

Cette disposition est également applicable aux actes du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), établissement public administratif rattaché à la commune conformément à l’article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et ceux des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) auxquels appartient la commune et plus particulièrement Tours Métropole Val de Loire et le Syndicat Intercommunal de Gestion du Transport Scolaire à Destination des Collèges.

Cette rubrique vous permet, en fonction de la collectivité, de retrouver les actes concernés par cette nouvelle disposition de publicité.

Accès rapides :

 

Actes communaux

Pour la commune sont concernés par la disposition de l’article L2131-1 du C.G.C.T., les actes suivants :

  • Les délibérations du Conseil municipal : actes comprenant les décisions de l’assemblée délibérante sans les débats
  • Les décisions du Maire prises en vertu de l’article L2122-22 du C.G.C.T. : acte pris entre deux séances du Conseil municipal et par délégation de cette assemblée pour le Maire
  • Les arrêtés municipaux : actes relevant des pouvoirs de l’exécutif municipal (Maire ou Adjoints au Maire en fonction des délégations)

L’arrêté est soit réglementaire (décision générale et impersonnelle), soit individuel (décision concernant une ou plusieurs personnes). Il est précisé que la publication électronique ne concerne pas les actes individuels qui font l’objet d’une notification aux personnes intéressées. Vous trouverez dans cette rubrique les actes susvisés, classés par catégorie.

Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.)

Tours Métropole Val de Loire