Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme la proposition de loi n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.
Cette proposition de loi doit désormais recueillir le soutien d’au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales, avant d’être examinée par les assemblées ou, à défaut d’un tel examen au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de 6 mois, d’être soumise à référendum. La période de recueil des soutiens des électeurs à cette proposition de loi a débuté jeudi 13 juin 2019 à minuit, pour une durée de 9 mois.
Tout électeur inscrit sur les listes électorales peut apporter son soutien à la proposition de loi selon l’une des quatre modalités suivantes :
- L’électeur dépose directement son soutien sur referendum.interieur.gouv.fr, par ses propres moyens.
- L’électeur dépose directement son soutien sur referendum.interieur.gouv.fr en utilisant un point d’accès dans la commune la plus peuplée de son canton*.
- L’électeur fait enregistrer son soutien présenté sur papier sur le site internet du ministère de l’Intérieur par un agent municipal ou consulaire de la commune la plus peuplée de son canton*.
Des ordinateurs connectés à internet sont également à la disposition du public à la Médiathèque de Luynes (en cas de besoin, un agent municipal peut vous accompagner pour le dépôt de votre soutien).
* L’arrêté préfectoral du 6 juin 2019 fixe la commune la plus peuplée de chaque canton où est mise à disposition des électeurs une borne d’accès à internet. Pour les habitants de Luynes, il s’agit de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire.
Source : indre-et-loire.gouv.fr