Conformément à l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les concessions arrivées à échéance doivent être renouvelées dans un délai de deux ans. Passé ce délai, sans réponse du concessionnaire ou de ses ayants droit, la concession revient de plein droit à la commune.
« À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. » (extrait de l’article L.2223-15 du C.G.C.T.)
La liste des concessions concernées par la procédure de renouvellement est consultable à l’entrée du cimetière et sur demande à l’accueil de l’hôtel de ville. Les concessionnaires ou leurs ayants droit sont invités à se rapprocher de la mairie afin de procéder au renouvellement de leur concession.
Pour toute information complémentaire, contactez le service de l’administration générale au 02 47 55 35 55 ou par courriel à mairie@luynes.fr. L’hôtel de ville est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (ouvert le mercredi jusqu’à 19h00 sauf en juillet et en août).