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Publication des actes

L’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit qu’à compter du 1er juillet 2022 les actes des communes de plus de 3 500 habitants doivent faire l’objet d’une publication électronique sur le site internet de la collectivité.

Cette disposition est également applicable aux actes :

  1. du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), établissement public administratif rattaché à la commune conformément à l’article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
  2. des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) auxquels appartient la commune et plus particulièrement :
    • Tours Métropole Val de Loire
    • Syndicat Intercommunal de Gestion du Transport Scolaire à Destination des Collèges

Cette rubrique vous permet, en fonction de la collectivité, de retrouver les actes concernés par cette nouvelle disposition de publicité.